Quels sont les différents statuts juridiques ?
Lorsque vous souhaitez créer une société, vous êtes dans l’obligation de choisir un statut juridique. Ce choix pas si évident peut paraître compliqué étant donné le nombre de possibilités, mais il est pourtant essentiel puisqu’il aura un impact direct sur la fiscalité et sur le plan juridique de votre future entreprise.
Nous vous présentons ci-dessous les différents statuts juridiques afin de vous aider dans cette phase de réflexion et ainsi faciliter votre prise de décision.
L’entreprise individuelle (EI)
Ce statut permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Il est souple et ne distingue pas le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Les bénéfices réalisés seront imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au nom du dirigeant.
De par la non-distinction entre le patrimoine privé et patrimoine professionnel, le créateur et dirigeant de l’entreprise individuelle peut être poursuivi par les créanciers directement sur ses biens personnels.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL est très souvent considérée comme un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL. Le statut d’EIRL permet de protéger ses biens personnels et il est possible d'être imposé à l’impôt sur les sociétés.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est cependant obligatoire, comme le dépôt des comptes annuels. Le formalisme lié à la création de l’EIRL est exigeant et vous impose de nombreuses démarches, mais votre patrimoine personnel est sera couvert.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est constituée d’au moins deux salariés et limite la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports respectifs. Il existe donc un certain capital social dont le montant est fixé par les associés dans les statuts.
Un apport en numéraire est cependant possible, mais vous pourrez libérer 20% du capital et le solde restant à compter de l’immatriculation.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL reprend les caractéristiques d’une SARL, mais ne comporte qu’un seul associé. Le dirigeant bénéficie donc du régime de responsabilité limitée tout en conservant une sécurité sur ses biens personnels.
Un capital social doit bien sûr être souscrit à la création, et ce type de société engendre davantage d’obligations comptables et juridiques.
La société par actions simplifiée et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS & SASU)
La SAS est l’une des formes d’entreprise que l’on retrouve le plus souvent depuis quelques années. Un minimum de 2 associés est nécessaire pour créer une SAS, mais il est possible de créer une SASU lorsqu’elle revêtit une forme unipersonnelle.
Aucun apport en capital minimum n’est nécessaire et chaque type d’apport est permis. C’est le code du commerce qui régit son fonctionnement, ce qui apporte une plus grande liberté. Les bénéfices sont imposés à l’IS, mais il est possible d’obtenir une dérogation pour les SASU.
La société anonyme (SA)
La SA correspond à des projets plus importants en matière de moyens financiers et humains. 2 actionnaires doivent faire partie du projet (7 actionnaires si l’entreprise est cotée en bourse) et 37 000 euros d’apports en capital sont nécessaires.
Les statuts doivent être rédigés, car il s’agit d’une personne morale. Plusieurs organes doivent être articulés et mis en place, comme un président, un directeur général, et un conseil d’administration.
La société en nom collectif (SNC)
Le statut de société en nom collectif n’est pas très développé au vu de la lourde responsabilité qui est engagée par chaque associé. 2 personnes sont nécessaires pour créer ce type de société assez fermée qui ne laisse que peu de possibilités de manoeuvre.