Comment bien rédiger ses conditions générales de vente ?

L’article L 441-6 du code de commerce exige la mention de plusieurs clauses obligatoires dans la mise en place des conditions générales de vente, que ce soit pour du B2B ou du B2C :

●      Les conditions de vente pure : vos conditions générales de vente doivent comporter les conditions relatives au transfert de propriété, au paiement, aux responsabilités et à la livraison.

●      Le barème des prix unitaires : vos conditions générales de vente doivent comporter l’ensemble des prix de vos produits ou services, en HT ou en TTC afin d’être transparent avec le consommateur ou client.

●      Les réductions de prix : tous vos rabais, remises et ristournes doivent apparaître dans vos conditions générales de vente afin d’être une fois de plus transparent avec votre clientèle.

●      Les conditions de règlement  : tous les moyens de paiement disponibles doivent stipuler dans les CGV. Vous devez aussi faire apparaître l’ensemble des conditions d’application ainsi que les pénalités de retard exigibles après le règlement.

La rédaction des conditions générales de vente est une étape essentielle dans le processus de vente. Elles permettent d’encadrer une transaction, mais aussi de définir la responsabilité de chacun lors de cette vente. Elles doivent aussi être acceptées et visibles par le consommateur ou client avant la conclusion d’une quelconque vente.  

Vous pouvez donc les rédiger vous-même, mais assurez-vous qu’elles soient réglementaires afin qu’elles puissent vous protéger dans n’importe quel litige. Une erreur dans vos conditions générales de vente pourrait vous coûter bien plus que le litige initial.

La rédaction de vos conditions générales d’utilisation va dépendre de plusieurs facteurs :

●      Votre typologie de clients : les CGV sont différentes si votre cible est uniquement composée d’entreprises (B2B) ou de particuliers (B2C). Vous devez prendre en compte la loi Hamon qui concerne les mentions légales des conditions de vente aux particuliers (B2C).

●      Votre secteur d’activité : chaque domaine et chaque secteur nécessite des mentions spéciales qui participeront à votre protection en cas de litige devant le tribunal compétent.

●      Votre offre : il est indispensable de faire apparaître certaines mentions si vous vendez un service ou un produit. Vous devez être le plus spécifique possible afin de vous protéger contre d’éventuels litiges par la suite.

La rédaction de CGV adaptée à votre typologie de clients, votre marché et votre offre représente un travail conséquent qui nécessite de rassembler des connaissances juridiques et rédactionnelles afin de vous assurer une sécurité optimale en cas de litige.

Au vu de la longueur des conditions générales de vente, vous pourriez vite être tenté de copier les conditions de vente d’un concurrent exerçant dans le même domaine.

Mais ne tombez pas dans ce piège puisque cela pourrait vous faire perdre bien plus de temps que le faire par vous-même ou avec l’aide d’un avocat pour avoir de vraies conditions générales de vente.

• Les mentions légales copiées peuvent correspondre à certaines caractéristiques de l’entreprise concurrente que vous n’avez pas. Votre crédibilité commerciale pourrait donc être totalement remise en jeu.

• Copier les conditions générales de vente d’un concurrent est un élément faisant référence à de la concurrence déloyale. Attention, donc à ne pas faire cette erreur qui pourrait nuire à votre réputation et qui pourrait vous coûter un budget non négligeable.