Condition Générale de Vente

Condition Générale de Vente et d’Utilisation de « LOB.LEGAL »

(ci-après les « CGVU »)

Version du 20 janvier 2022

La société LOB.LEGAL, société par actions simplifiée au capital de 6.000 €, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 849 906 623, dont le siège social est situé 13 avenue Flammarion 92600
Asnières sur Seine, représentée par son Président, Madame Cécile LEVY-DIERES (ci-après
« LOB.LEGAL ») exploite le site internet disponible à l’adresse www.lob.legal (ci-après le « Site »).
Les présentes CGVU s’appliquent à l’utilisation du Site ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont
proposés.
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu
et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » puis de cliquer sur la case « Créer »
formalise la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU applicables à
l’utilisation du Site.

Article 1 – Définitions
Les termes employés au sein des CGVU et débutant par une majuscule auront la signification qui leur
est donnée ci-après.
Abonnement : désigne la formule d’abonnement aux services de l’Avocat souscrite par l’Utilisateur
sur le Site.
Avocat : désigne la société ARGONE AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au
capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 751 648 dont le siège social est
situé 5 rue de Logelbach – 75017 Paris, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEVY-
DIERES qui a la qualité d’avocat en exercice, disposant ainsi des titres et diplômes nécessaires à
l’exercice de la profession d’avocat, et dûment inscrit au barreau de Paris.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur à l’issue de son Inscription sur le Site
(comprenant notamment un tableau de bord, une messagerie, les Documents Juridiques disponibles
et une Page Administrative), et à laquelle l’Utilisateur pourra accéder de manière sécurisée et
authentifiée.
Conseil : désigne les conseils juridiques de l’Avocat prodigué à l’Utilisateur.
Document Juridique : désigne tout document juridique mis à disposition de l’Utilisateur sur son
Compte Utilisateur par l’Avocat.
Données Utilisateur : désigne l’ensemble des données transmises par l’Utilisateur au cours de son
Inscription et via son Compte Utilisateur.
Dossier : désigne l’affaire de nature juridique que l’Utilisateur confie à l’Avocat en exécution de son
Abonnement.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit suivre pour créer son
Compte Utilisateur sur le Site et souscrire un Abonnement.
Page Administrative : désigne la page du Compte Utilisateur sur laquelle sont enregistrées l’ensemble
des données personnelles de l’Utilisateur nécessaires à son Inscription sur le Site, notamment ses
nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse email etc.
Prix : désigne le prix de l’Abonnement tel que décrit à l’article 5 des CGVU.
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse www.lob.legal.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site et titulaire d’un Compte Utilisateur.

Article 2 – Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site par
l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve les CGVU qu’ils acceptent
obligatoirement en cochant la case prévue à cet effet lors de leur Inscription.
LOB.LEGAL se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGVU, après en avoir
informé préalablement l’Avocat. L’Utilisateur sera également informé par affichage lors de sa
prochaine connexion sur le Site.
L’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGVU par le biais d’une case à cocher. S’il n’agréé
pas aux CGVU modifiées, il ne pourra plus accéder à son Compte Utilisateur et son Abonnement sera
suspendu.
La version des CGVU applicable est celle qui est en ligne sur le Site.
Les CGVU sont applicables aux relations entre LOB.LEGAL et l’Utilisateur et constituent le contrat
opposable. Elles sont également applicables à la relation entre l’Avocat et l’Utilisateur, étant précisé
que LOB.LEGAL n’interviendra qu’en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Avocat et
l’Utilisateur qui souhaite souscrire un Abonnement.
Les présentes CGVU sont complétées par les conditions d’utilisation de la solution de paiement
STRIPE, disponibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa, et que l’Utilisateur doit impérativement
accepter.

Article 3 – Prestations et obligations de LOB.LEGAL
LOB.LEGAL offre un Site de mise en relation permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec
l’Avocat.
LOB.LEGAL intervient uniquement en qualité d’intermédiaire en mettant en relation l’Utilisateur et
l’Avocat de la manière suivante :

(1) L’Utilisateur procède à son Inscription sur le Site et souscrit à l’un des Abonnements
proposés sur le Site en fonction du volume horaire dont il a besoin en termes de prestations
juridiques.

(2) LOB.LEGAL informe l’Avocat de la souscription par l’Utilisateur d’un nouvel Abonnement.

(3) L’Utilisateur et l’Avocat sont mis en relation grâce à l’interface du Compte Utilisateur qui sert
de support aux prestations juridiques rendues par l’Avocat.

Il est précisé que LOB.LEGAL n’aura en aucun cas accès aux informations et documents contenus sur
le Compte Utilisateur qui sont couverts par le secret professionnel qui s’impose à l’Avocat en tant
que norme impérative.
LOB.LEGAL aura uniquement accès aux informations disponibles sur la Page Administrative de
l’Utilisateur pour des motifs de maintenance de la Plateforme.
Article 4 – Inscription sur le Site
L’utilisation du Site est conditionnée à une Inscription préalable entrainant l’acceptation des
présentes CGVU.
L’Inscription sur le Site est ouverte à toute personne physique ou toute personne morale, agissant en
qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole.
Sont ainsi exclus les consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale, l’Inscription devra être effectuée par une
personne physique déclarant obligatoirement être titulaires des pouvoirs de représentation
nécessaires pour engager ladite personne morale.
Lors de l’Inscription, l’Utilisateur devra fournir les informations nécessaires à son identification telles
que ses nom et prénom, date de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse email,
domicile, profession s’il s’agit d’une personne physique ou dénomination sociale, siège social,
numéro de Siren, nom du représentant etc.
Pour terminer son Inscription, l’Utilisateur devra accepter la convention d’honoraires de l’Avocat et
indiquer ses coordonnées bancaires pour le paiement des Abonnements proposés sur le Site, telles
que demander par la solution de paiement STRIPE.
Avant de valider ses coordonnées, l’Utilisateur devra accepter les conditions générales de la solution
de paiement STRIPE.
Les données confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, code CGV) sont
directement transmises cryptées sur le serveur de la banque de la solution de paiement STRIPE.
LOB.LEGAL et l’Avocat n’auront pas accès à ces données.
Une fois l’Inscription terminée, l’Utilisateur aura directement accès à son Compte Utilisateur grâce
aux identifiant et mot de passe qu’il aura renseigné sur le formulaire d’inscription.

Article 5 – Abonnement
L’Utilisateur choisit parmi plusieurs Abonnements en fonction du volume horaire dont il a besoin en
termes de prestations juridiques ainsi que la durée.
L’Utilisateur est engagé par sa commande de l’Abonnement dès qu’il clique sur « Payer » à l’issue de
la souscription et que son paiement est validé.
LOB.LEGAL est un tiers au contrat ainsi conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat.

5.1 Les Abonnements mensuels :
L’Utilisateur choisis un Abonnement parmi les formules suivantes :
 OFFRE BRONZE : Trois (3) heures au Prix de 800 € HT
 OFFRE ARGENT : Six (6) heures au Prix de 1.500 € HT
 OFFRE OR : Neuf (9) heures au Prix de 2.400 € HT
L’Abonnement est souscrit pour une durée de trente (30) jours.
Les heures comprises dans l’Abonnement devront être intégralement consommées avant son terme.
A défaut, les heures non consommées seront définitivement perdues et l’Utilisateur ne sera pas
fondé à en solliciter le remboursement.
Toutefois, pour toute nouvelle souscription à un Abonnement dans les 11 mois suivants le terme du
précédent, les heures non consommées seront reportables.
Les heures non consommées d’un Abonnement ne peuvent être reportées qu’une seule fois.
Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois à la souscription.

5.2 Les Abonnements annuels :
L’Utilisateur choisis un Abonnement parmi les formules suivantes :
 OFFRE BRONZE : Trente-six (36) heures au Prix de 6.000 € HT, soit 500 € HT par mois
 OFFRE ARGENT : Soixante-douze (72) heures au Prix de 10.800 € HT, soit 900 € HT par mois
 OFFRE OR : Cent-huit (108) heures au Prix de 18.000 € HT, soit 1.500 € HT par mois
L’Abonnement est souscrit pour une durée obligatoire de un (1) an. L’Utilisateur ne pourra pas
mettre fin à son Abonnement avant la fin de cette période.
Les heures comprises dans l’Abonnement devront être intégralement consommées avant son terme.
A défaut, les heures non consommées seront définitivement perdues et l’Utilisateur ne sera pas
fondé à en solliciter le remboursement.
Toutefois, pour toute nouvelle souscription à un Abonnement dans les 11 mois suivants le terme du
précédent, les heures non consommées seront reportables.
Les heures non consommées d’un Abonnement ne peuvent être reportées qu’une seule fois.
Le paiement de cet abonnement sera prélevé en douze fois, la première échéance intervenant à la
souscription de l’Abonnement et les suivantes au début de chaque mois.

Article 6 – Paiement et facturation
L’utilisation de la plateforme est gratuite et LOB.LEGAL ne percevra aucune rémunération de
l’Utilisateur en contrepartie de la prestation décrite à l’Article 3 ci-avant.
Le Prix de l’Abonnement est défini à l’Article 5 ci-avant en fonction de la durée de l’Abonnement
souscrit et de l’offre choisie.
Le Prix sera payé par l’Utilisateur et directement versé à l’Avocat.
L’Utilisateur règle le Prix par carte bancaire.
Le Site a recours aux services de la solution de paiement sécurisée STRIPE disposant de ses propres
conditions d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions d’utilisation de la solution de paiement
STRIPE via le lien suivant https://stripe.com/fr/ssa.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation
de la solution de paiement STRIPE, il est contractuellement lié à STRIPE et que ni LOB.LEGAL ni
l’Avocat ne sont partie à cette relation.
L’Utilisateur est débité (i) de l’intégralité du Prix de l’Abonnement mensuel à la souscription ou (ii) de
la première échéance du Prix de l’Abonnement annuel à la souscription et des échéances suivantes
au début de chaque mois.
Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisée STRIPE
sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Prix de l’Abonnement ne fera l’objet d’aucun remboursement.
En particulier, les heures non consommées par l’Utilisateur pendant la durée de l’Abonnement et
non reportables ne seront pas remboursées.
L’Utilisateur dispose d’une facture par paiement, émise par l’Avocat et mise à disposition sur son
Compte Utilisateur.
Les relevés détaillés des prestations de l’Avocat sont disponibles sur le Compte Utilisateur.
L’Utilisateur pourra y accéder à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de
conserver ces informations, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.

Article 7 – Propriété et protection des données

7.1 Propriété des données
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des Données Utilisateur.
A l’exception des Données Utilisateur, le Site et l’ensemble de ses contenus sont la propriété
exclusive de LOB.LEGAL.

7.2 Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, LOB.LEGAL et l’Utilisateur s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable depuis le 25 mai 2018.
Toute information transmise à l’occasion des présentes CGVU qui contiendrait, à quelque titre que ce
soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un
caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus (« Données Personnelles »)
ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.
LOB.LEGAL traite des Données Personnelles en qualité de responsable du traitement et de sous-
traitant pour le compte de l’Utilisateur.
LOB.LEGAL, en qualité de responsable du traitement, s'engage à :
- traiter les Données Personnelles uniquement dans le cadre de sa gestion administrative et
commerciale (fichier client, facturation) ; les Données Personnelles traitées sont : nom, prénom,
numéro de téléphone, e-mail et adresse professionnels, login et horodatage des connexions. La
durée du traitement est limitée à la prescription contractuelle.
- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des présentes CGVU,
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des CGVU :
i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité,
ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut adresser à LOB.LEGAL ses demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement
et d’opposition, droit à la limitation du traitement par courrier électronique à XXX. LOB.LEGAL
répond dans les quinze (15) jours.
Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité provoque une violation de Données Personnelles
susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique,
LOB.LEGAL notifie aux personnes concernées toute violation de données à caractère personnel.
LOB.LEGAL en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur au sens du RGPD, s’engage,
outre ses obligations de confidentialité prévues aux présentes, à :
(i) utiliser les Données Personnelles exclusivement aux fins de fourniture du Site tels que décrits aux
présentes CGVU et conformément aux instructions de l’Utilisateur-responsable du traitement,
(ii) prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.
Dans ce cadre, les catégories des données hébergées par LOB.LEGAL, sont celles que l’Utilisateur
saisit lors de son Inscription ou sur son Compte Utilisateur. Dans le cadre de la maintenance,
LOB.LEGAL accède en lecture simple aux données des Utilisateurs. Pour les traitements liés à
l’utilisation du Site, la durée du traitement est limitée à la durée des présentes CGVU jusqu’à la
réversibilité.
Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité du Site provoque une violation de Données Personnelles,
LOB.LEGAL communique les informations requises à l’Utilisateur.
Lorsque ce n’est plus nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en vertu des présentes CGVU
et au plus tard au terme du Contrat, LOB.LEGAL supprime toutes les Données Personnelles du Site, à
moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige leur conservation. Après avoir
effacé les Données Personnelles (ce qui signifie que celles-ci ne peuvent ni être restaurées, ni être
reconstruites), LOB.LEGAL le confirme par écrit à l’Utilisateur.

7.3 Confidentialité des Données Utilisateurs
LOB.LEGAL s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données
Utilisateur, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.
En utilisant le Site, l’Utilisateur confie à LOB.LEGAL des informations et documents sous forme de
fichiers ou textes.
L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. LOB.LEGAL ne revendique aucun droit
de propriété les concernant.
Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents de l’Utilisateur dont dispose
LOB.LEGAL peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins des prestations de l’Avocat, dans le
respect des règles de confidentialité applicables.
Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à
l’exception des droits limités requis pour l’exécution des prestations de LOB.LEGAL et de l’Avocat
définies aux présentes.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur est informé que les présentes CGVU ne lui confèrent aucun droit de propriété
intellectuelle.
Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface
utilisateur, interface visuelle, photographie et code source y compris, et sans que cette liste soit
limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces contenus, figurant sur le Site sont la propriété de
LOB.LEGAL et sont protégés par les textes relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
La reproduction, distribution, transmission, modification ou l’utilisation de tout ou partie de ces
éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé, personnel et non
commercial. Toute autre utilisation des éléments du Site est interdite.
L’accès au Site est concédé en licence. Les licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit
sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et prestations fournies par LOB.LEGAL,
ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services
de LOB.LEGAL qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de LOB.LEGAL
Tout Utilisateur peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur
autorise, à titre non exclusif, LOB.LEGAL, pour toute la durée des droits telle que prévue par la
législation française en vigueur, à utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, en ce
compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant,
traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.
Article 9 – Généralités sur le Site
LOB.LEGAL n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et
l’Avocat, conformément à l’Article 3 des présentes CGVU. LOB.LEGAL ne s’ingère aucunement et ne
joue aucun rôle actif dans la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat autre que celui précisé dans les
stipulations des présentes CGVU.
L’Avocat est un professionnel ayant la qualité d’avocat en exercice et disposant ainsi des titres et
diplômes nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat et dûment inscrit au barreau de Paris.

Les prestations juridiques sont rendues par l’Avocat à l’Utilisateur sous la seule, unique et entière
responsabilité professionnelle et déontologique de l’Avocat.
Le Site sert d’interface entre l’Avocat et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut, à tout moment, consulter son Dossier et les Documents Juridiques mis à sa
disposition via son Compte Utilisateur. Il peut également interagir avec l’Avocat grâce à la messagerie
incluse sur son Compte Utilisateur.
LOB.LEGAL n’aura pas accès aux Dossiers, Documents Juridiques ni à aucune information contenue
dans le Compte Utilisateur, à l’exception de la Page Administrative.
Article 10 – Obligations déontologiques des Avocats
L’Avocat réalise une prestation de conseil juridique en traitant le Dossier, en prodiguant des Conseils
et en fournissant des Documents Juridiques à l’Utilisateur. Il s’engage ainsi à user de tous les moyens
permettant d’exécuter sa prestation de conseil juridique (courrier, email, appel téléphonique,
organisation de réunion etc.).
L’Avocat est tenu de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge
conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles contenues dans la loi n°71-
1130 du 31 décembre 1971 et des décrets y afférents, dans le Règlement Intérieur National de la
profession d’avocat, dans le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et dans le Cahier du Conseil
National des Barreaux concernant la « participation des avocats à des sites de tiers ».
En particulier, l’Avocat s’engage à respecter strictement les obligations de confidentialité de la
profession d’avocat, notamment à l’égard des données des Utilisateurs qui lui sont confiées dans le
cadre de l’exécution de la prestation de conseil juridique.
L’Avocat respectera les principes essentiels à la profession d’avocat, notamment les principes
d’indépendance, de délicatesse, de discrétion, de prudence, de dignité, de loyauté etc.
L’Avocat s’oblige à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage.
L’Avocat doit refuser d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou la prestation demandée
par le Client est contraire aux règles de déontologie de l’Avocat ou contraire à la loi ou à la
réglementation applicable.
La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site par
l’Utilisateur ou de vol ou de compromission des informations de connexion de ce dernier.
En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable :
- du contenu des Données Utilisateur ;
- du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des
réseaux.

Article 11 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site, du contenu des Données Utilisateur, des
informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que
de tous fichiers.
L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation
correcte du Site, en particulier en ce qui concerne la manipulation de ses données.
L’Utilisateur s’engage notamment à vérifier l’exactitude des informations transmises. L’Utilisateur
fait ainsi son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et les
droits de propriété intellectuelles des tiers. Il s’engage ainsi à vérifier la conformité de ses données à
la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et
garantit LOB.LEGAL contre tout recours d’un tiers qui s’estimerait lésé par le contenu publié.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur et veillera à
protéger son Compte Utilisateur et les informations qu’il contient. Il est tenu d’avertir LOB.LEGAL en
cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, sans délai
par message électronique à l’adresse contact@lob.legal pour permettre à LOB.LEGAL de prendre des
mesures afin de remédier à la situation.
LOB.LEGAL ne saurait être tenue responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou
collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce à quelque titre
que ce soit.
L’Utilisateur reconnait que son accès au Site est subordonné à certaines exigences techniques,
notamment la disposition d’une connexion internet haut débit, l’utilisation d’un navigateur
compatible avec l’utilisation du Site etc. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui
pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de LOB.LEGAL.
L’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Site consécutif à
toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Utilisateur aura
fourni ses identifiant et mot de passe. L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou
de ses identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne
détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit de la propriété
intellectuelle. LOB.LEGAL ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques
qui pourraient découler d’activités illicites sur le Site, et se dégager de toute responsabilité solidaire
sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit
toute utilisation du Site à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou
tentative d’intrusion à partir du Site. Dans ces hypothèses, LOB.LEGAL se réserve le droit de résilier
immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec l’Utilisateur, sans préjudice du droit à
réparation relatif aux dommages et intérêts, directs ou indirects, subis par LOB.LEGAL.
LOB.LEGAL se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par
l’Utilisateur du Site à ces stipulations. En aucun cas un tel contrôle n’implique l’accès par LOB.LEGAL
aux Données Utilisateur ou au Dossier, hormis la Page Administrative du Compte Utilisateur.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur, de violation des
présentes CGVU ou encore de violation de toute disposition légale ou règlementaire, LOB.LEGAL
pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte Utilisateur de ce

dernier. LOB.LEGAL se réserve le droit de poursuivre en justice toute utilisation du Site qui ne serait
pas conforme aux présentes CGVU.
L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Site. Ces informations sont
confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets des affaires.

Article 12 – Litiges entre l’Utilisateur et l’Avocat
Tout litige entre l’Avocat et l’Utilisateur doit se régler directement entre eux, conformément aux
dispositions précisées dans la convention d’honoraires.
L’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur concerné, que ce soit
amiablement ou judiciairement
LOB.LEGAL n’est pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur. L’Utilisateur ne
pourra pas rechercher la responsabilité de LOB.LEGAL à ce titre.
LOB.LEGAL n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre l’Utilisateur et
l’Avocat concernant le traitement du Dossier.
LOB.LEGAL ne saurait être tenu responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat et
l’Utilisateur concerné.
Il est précisé que l’Avocat est couvert par une responsabilité civile professionnelle qu’il revient, le cas
échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre s’il l’estime nécessaire conformément aux dispositions
légales applicables.

Article 13 – Responsabilité
LOB.LEGAL ne fournit aucune autre prestation que celles décrites à l’Article 3 des présentes CGVU.
Il est ainsi expréssement rappelé que LOB.LEGAL ne fournit aucune prestation de conseil juridique.
En aucun cas LOB.LEGAL n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur.
LOB.LEGAL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, elle ne saurait être responsable des actes et faits
des Utilisateurs entre eux, avec l’Avocat.
L’Avocat agit de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de LOB.LEGAL.
LOB.LEGAL ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe
ou indirecte, la véracité ou la légitimité du Dossier.
L’Utilisateur demeure ainsi le seul responsable des informations communiquées lors de son
Inscription ou via son Compte Utilisateur ainsi que des informations contenues dans le Dossier.
De même, LOB.LEGAL ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la
conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils ou des Documents Juridiques que
l’Avocat rend sous sa seule responsabilité.
La responsabilité de LOB.LEGAL ne peut être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le
fondement du non-respect par l’Avocat de ses obligations déontologiques ou professionnelles.

Plus généralement, LOB.LEGAL n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect
des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude ou de toute autre faute délictuelle
ou infraction commise par l’Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation du Site.

Article 14 – Maintenance
Le fonctionnement du Site peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de
maintenance ou de mises à jour :
 sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas
d’absolue nécessité
 avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure
pendant les heures de travail.

Article 15 – Force majeure
LOB.LEGAL ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des prestations définies à l’Article 3
des présentes CGVU en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la
jurisprudence des tribunaux français.

Article 16 – Suspension
En cas de non-respect manifeste par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations prévues aux
présentes CGVU (comme en particulier une utilisation manifestement illégale, illicite ou en violation
des droits d’un tiers), LOB.LEGAL se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire et sans délai le
Compte Utilisateur concerné et ce jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations.
LOB.LEGAL fera son possible, sans s’y obliger, pour adresser à l’Utilisateur un préavis avant
suspension et dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances.
En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, y compris pour annulation ou répudiation du
paiement (le cas échéant par une banque et/ou le titulaire de la carte de crédit/bancaire utilisée),
LOB.LEGAL avertit l’Utilisateur de cet évènement, lui donnant injonction de régulariser, dans un délai
raisonnable, le paiement et se réserve le droit de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur et l’accès
à son Compte Utilisateur jusqu’au complet paiement du prix. A l’issue dudit délai, et en l’absence de
régularisation, LOB.LEGAL informera l’Utilisateur de la suspension définitive de son accès à son
Compte Utilisateur et de la résiliation de son Abonnement sans préjudice de l’éventuel recouvrement
d’honoraires qui pourrait être engagé par l’Avocat.

Article 17 – Résiliation
Les CGVU sont conclues pour une durée indéterminée.
LOB.LEGAL se réserve la possibilité de résilier les CGVU, conformément aux dispositions prévues par
les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l’Utilisateur.
La résiliation prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec
l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans
justification, par simple courrier ou courriel. Il est cependant précisé qu’une telle demande ne pourra en aucun cas fonder un remboursement de l’Abonnement qui n’aurait pas été intégralement
consommé par l’Utilisateur.
En cas de résiliation, LOB.LEGAL s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la
totalité des Données Utilisateurs de ses serveurs dans un délai de soixante (60) jours.
Nonobstant la résiliation des CGVU, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront
compte tenu de leur nature, notamment l’article 11.

Article 18 – Divers
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable
n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Le fait pour LOB.LEGAL de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque
des obligations visées aux présentes CGVU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 – Droit applicable, règlement amiable des différents et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci,
l’Utilisateur devra en aviser LOB.LEGAL par notification écrite en indiquant la nature du différend et
les manquements reprochés en vue de tenter de trouver une solution amiable au différend.
Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de
la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes